Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société VERMEIL SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle dûment constituée et régie par le droit français, au capital de 3 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon-de -Provence sous le no. 880 717 376, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 83 880717376 et dont le siège social est situé au 24 bis rue du pigeonnier 13330 Pélissanne - France.

 

2. Champ d'application et acceptation des conditions générales de vente

L'achat de Produits proposés sur le site www.vermeilparis.com (ci-après le «Site») est soumis aux présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après les «CGV»).

Les produits VERMEIL (ci-après les «Produits») sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux, des personnes physiques ou des clients finaux personnes morales, à l'exclusion de tous les revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs (ci-après les «Clients»). En conséquence, le Client déclare qu'il/elle agit en tant que consommateur final et qu'il/elle n'a aucune intention de revendre les Produits à des fins commerciales.

VERMEIL peut mettre à jour ces CGV à tout moment.

Le Client peut se familiariser à tout moment avec la version des CGV alors en vigueur en cliquant sur le lien https://www.vermeilparis.com/policies/terms-of-sale. Les CGV applicables au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui sont opposables et contraignantes pour le Client.

De plus, à chaque achat de Produits sur le Site, le Client sera invité à confirmer l'acceptation des CGV applicables à la date de passation de sa commande. Lesdits CVG peuvent être consultés au moment où il/elle est invité à confirmer qu'il/elle les accepte. En poursuivant sa commande, le client accepte les conditions générales de vente telles qu'indiquées lors de la confirmation de commande.

 

3. Conditions de la commande

Toute commande passée sur le Site impliquera l'acceptation expresse des CGV et l'acceptation des prix et Produits disponibles à la vente sur le Site.

 

3.1. Processus de commande

Le Client qui souhaite passer une commande doit respecter la procédure suivante :

1. Choix du produit : le Client doit sélectionner le Produit qu'il souhaite commander.

2. Vérification du contenu de la sélection du Client : le Client vérifie le contenu de son panier tout en ayant la possibilité de supprimer les Produits qu'il a sélectionnés.

3. Identification : le Client doit remplir le bon de commande mis à sa disposition et fournir les informations demandées (informations obligatoires: nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone pour la livraison).

4. Vérification de la commande du Client : le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, les adresses de livraison et de facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier l'adresse de facturation ou de livraison. Le Client confirme son mode de livraison et de paiement.

5. Accusé de réception de commande : le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :

- Ses adresses de livraison et de facturation

- Le numéro de commande

- La date de la commande

- La liste des Produits commandés et leurs montants

- Le mode de livraison

Il est conseillé au Client de conserver et d'imprimer ce document qui constitue la preuve officielle de sa commande. La commande est ensuite enregistrée et traitée par VERMEIL qui vérifie la disponibilité du ou des Produits commandés. Toute commande passée implique l'acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

 

3.2 Confirmation de l'expédition de la commande

Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande et confirmant l'expédition de celle-ci. Le contrat est réputé conclu à la date d'envoi de cet e-mail.

 

3.3 Suivi de la commande

Un numéro de suivi du transporteur est fourni au Client lorsque sa commande a été confirmée.

Si le Client souhaite obtenir des informations sur l'avancement de sa commande, il peut se connecter sur le site internet du transporteur choisi lors de sa commande, ex: COLISSIMO, à l'adresse www.laposte.fr, et suivre en direct le transport de son colis.

 

4. Disponibilité des produits

Les offres de Produits et les prix de VERMEIL sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, et sous réserve de disponibilité des stocks.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir, notamment en cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Clients.

En cas d'indisponibilité du Produit après passation de la commande, VERMEIL informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant de commander un autre Produit disponible sur le Site en remplacement, ou en annulant sa commande sans frais.

VERMEIL ne pourra être tenu responsable en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits.

VERMEIL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Produits offerts sur le site Web.

Bien que tous les efforts soient faits pour garantir que la couleur et le motif des Produits sur les photos affichées sur le Site soit fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent survenir, notamment en raison des limitations techniques de la reproduction des couleurs sur l'équipement informatique du Client. En conséquence, VERMEIL ne pourra être tenu responsable des erreurs non substantielles ou des inexactitudes des photographies ou représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.

VERMEIL se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un Client avec lequel il est en litige pour une commande précédente, ou si VERMEIL considère raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes CGV ou qu'il/elle s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour toute autre raison légitime.

 

5. Prix

Les Prix des Produits sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises et hors droits de douane, pour les commandes hors UE qui seront à la charge du Client. En dehors des cas de remboursement effectués dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation ou pour défaut de conformité et vices cachés, VERMEIL ne remboursera pas la TVA appliquée aux achats effectués sur le Site (même dans le cas où le Client, après réception des Produits), réexpédie les Produits pour un pays tiers en dehors de l'Union européenne).

VERMEIL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site.

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à ce moment.

Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement lors de la passation de la commande.

En cas d'indisponibilité de certains Produits commandés (voir Article 4 «Disponibilité des Produits»), seuls le prix et les frais de port liés aux Produits disponibles seront débités.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxe sur la facture

 

* Conditions générales de paiement

- Par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard, American Express) : Le paiement s'effectue par l'établissement sécurisé Stripe. Cela signifie qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite par le site www.vermeilparis.com. Le paiement par carte bancaire est donc totalement sécurisé (SSL). La commande sera alors enregistrée et validée lors de l'acceptation du paiement par le service Stripe.

- Par Paypal: Le paiement s'effectue via l'établissement sécurisé Paypal. Cela signifie qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite par le site www.vermeilparis.com. Le paiement par Paypal est donc totalement sécurisé (SSL). La commande sera alors enregistrée et validée lors de l'acceptation du paiement par le service Paypal.

 

6. Réserve de propriété

Les Produits commandés restent la propriété de VERMEIL jusqu'à réception du paiement intégral du prix par VERMEIL.

 

7. Conditions de livraison

Les frais de manutention et d'expédition dépendent du pays et du montant total de la commande. Ils doivent être indiqués sur la facture.

VERMEIL ne peut être tenu responsable de toute action et/ou frais et/ou taxes (qui relèvent de la responsabilité du Client) et/ou des retards dus à des douanes sur lesquelles il n'a aucun contrôle.

Dans le cas particulier des collections exclusives vendues "en drop" (dont la feuille indique le délai de livraison estimé spécifique lors de la commande), les commandes sont préparées pour le départ des entrepôts logistiques VERMEIL dans un délai maximum de 25 jours ouvrés à compter de la confirmation par e -mail de la commande. Le délai moyen entre passer ou commander et livrer est de 2 à 8 jours ouvrés. Le dépassement de ce délai ne pourra donner lieu à aucune annulation de la commande, à une réduction du prix payé par le Client, ni à aucun dommage. Toutefois, à défaut de livraison dans un délai de 60 jours à compter du lendemain de la passation de la commande par le Client, ce dernier pourra annuler ladite commande sans frais. Les sommes qu'il aura versées seront alors remboursées. Le client n'a pas le droit d'annuler une commande avant l'expiration de ce délai.

Si la commande atteint un certain volume, VERMEIL peut l'envoyer au Client en plusieurs livraisons et/ou plusieurs colis.

Les colis sont expédiés via Colissimo Express ou Delivengo Easy. Dans le cas où le transporteur choisi est Colissimo Express (avec signature), le Client doit vérifier la conformité des Produits livrés au moment de la livraison et avant la signature du bon de livraison du transporteur. Il doit signaler sur ce bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites tout défaut concernant la livraison (produit endommagé etc.). Cette vérification est réputée effectuée dès que le Client, ou une personne de son choix, a signé le bon de livraison. Aucune réclamation concernant l'état du ou des colis ne sera par la suite recevable.

Dans le cas où le transporteur choisi est Delivengo Easy (sans signature), aucune réclamation ne sera recevable.

En cas d'adresse incomplète, adresse incorrecte, impossibilité de placer le colis dans la boîte aux lettres du Client, refus du colis par le destinataire, manque d'informations ne permettant pas de livrer le Produit au destinataire à l'heure prévue, VERMEIL ne pourra être tenu responsable de l'achèvement complet, définitif de cette livraison. Si ce manque d'informations conduit à une seconde présentation au destinataire, VERMEIL est en droit de demander au Client de payer les frais correspondants pour cette deuxième livraison.

Le Client est soumis aux conditions générales de livraison du transporteur qui, dans certains cas, s'il ne s'y soumet pas, peuvent affecter la qualité de la livraison.

En conséquence, en cas d'absence du destinataire, selon les conditions générales de livraison du transporteur, le produit pourra être présenté à nouveau et/ou déposé à un point de dépôt convenu et/ou devant le domicile du Client et ou dans un centre «tri - en attente» du transporteur et/ou retourné à VERMEIL qui ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des vols, pertes ou dégradations des Produits en relation avec leur livraison et, plus généralement, de la qualité de la livraison.

En cas d'impossibilité de livraison et si le produit doit être retourné à VERMEIL par le transporteur, VERMEIL n'effectuera aucune nouvelle livraison.

 

8. Droit de rétractation

VERMEIL a une politique de retour de 14 jours : vous avez 14 jours à compter de la livraison de votre commande pour l'expédier/la poster à notre centre de retour pour un remboursement ou un échange.

Pour être éligible à un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état que vous l'avez reçu. Il doit également être dans son emballage d'origine.

Pour compléter votre retour, nous avons besoin d'un reçu ou d'une preuve d'achat.

Le client doit contacter au préalable le service client par e-mail à contact@vermeilparis.com pour obtenir un formulaire d'annulation à compléter et à joindre au colis de retour. Aucun colis ne sera accepté s'il n'a pas été demandé à l'avance au service client.

Aucun remboursement ne peut être accordé dans les situations suivantes:

- Tout article non dans son état d'origine, endommagé ou présentant des pièces manquantes pour des raisons non dues à notre erreur

- Tout article retourné plus de 30 jours après la livraison

Le Client n'aura pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour et de tous droits de douane potentiels.

VERMEIL ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol ou endommagement du colis. Les colis pour lesquels l'identification du Client (nom, prénom, adresse) n'est pas possible seront refusés.

Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné. Nous vous informerons également de l'approbation ou du refus de votre remboursement.

Si vous êtes approuvé, votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre mode de paiement d'origine, dans un certain délai. Les frais de livraison ne sont pas remboursables.

Le ou les produits doivent être retournés à :

VERMEIL

24 Bis Rue du Pigeonnier

13330 Pélissanne

France

Vous serez responsable du paiement de vos propres frais d'expédition pour le retour de votre article. Les frais de livraison ne sont pas remboursables.

Selon l'endroit où vous vivez, le temps nécessaire pour que votre produit échangé puisse vous parvenir peut varier.

Si vous expédiez un article de plus de 75 €, vous devriez envisager d'utiliser un service d'expédition traçable ou de souscrire une assurance d'expédition. Nous ne garantissons pas que nous recevrons votre article retourné.

 

9. Garanties légales

VERMEIL refusera toute réclamation pour les Produits qui ont été utilisés contrairement à leur destination.

Toute réclamation concernant les Produits dans leur forme actuelle et sans rapport avec la livraison doit être adressée par e-mail à l'adresse contact@vermeilparis.com suivie d'une confirmation écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au service client à l'adresse suivante VERMEIL - 24 Bis rue du pigeonnier - 13330 Pelissanne / FRANCE.

 

9.1 Garantie légale de conformité

VERMEIL livrera au Client un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité au moment de la livraison du Produit, dans la mesure où le Produit sera adapté à l'usage normalement attendu de marchandises similaires et qu'il devra avoir les caractéristiques présentées lors de la vente. VERMEIL est également responsable des défauts de conformité résultant des instructions d'emballage, de montage ou d'installation, sous réserve de la responsabilité convenue par contrat ou de tels processus lorsqu'ils sont effectués sous sa responsabilité.

 

9.2 Garantie légale contre les vices cachés :

VERMEIL expédiera au Client un Produit exempt de vices cachés qui le rendrait impropre à l'usage auquel il était destiné, ou qui diminuerait sensiblement cet usage, qu'il/elle ne l'aurait pas acquis ou aurait payé un prix inférieur prix s'il/elle en avait eu connaissance.

Ces garanties s'appliquent à condition que le Client fasse les requêtes dans un délai de 24 mois suivant la livraison du Produit (pour la garantie légale de conformité) ou la découverte du défaut (pour la garantie légale des vices cachés).

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve du contraire.

En cas de non-conformité réelle sur un Produit vendu par VERMEIL, le Client peut choisir entre le Produit en cours de réparation ou de remplacement sauf si l'un de ces choix est commercialement déraisonnable pour VERMEIL. Si la réparation ou le remplacement du Produit est impossible, le Client pourra être remboursé et devra restituer le Produit ou conserver le Produit et se faire rembourser une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.

En cas de vice caché réel sur un Produit vendu par VERMEIL, le Client aura le choix de retourner le Produit et de se faire restituer le prix et les frais occasionnés par la vente ou de conserver le Produit et de lui reverser une partie du prix.

En tout état de cause, il appartiendra au Client de prouver qu'il remplit correctement les conditions de la garantie.

Le retour, le remplacement ou le remboursement du Produit se fera sans frais pour le Client et n'empêchera pas les dommages potentiels le cas échéant.

En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés admis par VERMEIL, si le Client choisit de retourner le Produit, il/elle l'expédiera à l'adresse suivante : VERMEIL - 24 bis rue du pigeonnier - 13330 Pelissanne / FRANCE. Le Client doit obtenir au préalable un numéro de retour ainsi que toute précision relative à l'expédition auprès du service client à contacter par e-mail à contact@vermeilparis.com. Aucun colis ne sera accepté sans numéro de retour. Ce numéro doit être écrit lisiblement avec un marqueur sur le colis.

 

10. Service après-vente et disponibilité des pièces de rechange

Tout Produit techniquement réparable bénéficie d'un service après-vente payant. Pour toute demande de réparation, le Client doit contacter directement le service client par e-mail à contact@vermeilparis.com.

Conformément à l'article L111-3 alinéa 1 du Code de la consommation, VERMEIL ne donne aucune garantie quant à la période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits. VERMEIL fera néanmoins ses meilleurs efforts pour satisfaire ses Clients en cas de demande d'une ou plusieurs pièces détachées.

 

11. Limitation de responsabilité

En aucun cas, VERMEIL ne pourra être tenu responsable de tout dommage qui ne résulterait pas d'un manquement de VERMEIL à l'une de ses obligations.

 

12. Données personnelles

Consultez notre politique de confidentialité sur ce lien

 

13. Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu publiés sur le site www.vermeilparis.com sont la propriété exclusive de VERMEIL. En conséquence, ils ne peuvent être reproduits, exploités ou utilisés à quelque fin que ce soit, sans l'autorisation expresse du responsable de la publication.

VERMEIL est propriétaire de toute la propriété intellectuelle (à l'exception des droits moraux des auteurs) se rapportant aux Produits et aux marques et signes distinctifs sous lesquels les Produits sont commercialisés.

Le Client reconnaît sans réserve les droits de propriété intellectuelle de VERMEIL et s'engage à ne les enfreindre en aucune manière. Plus précisément, le Client s'engage expressément à ne pas fabriquer, vendre, fournir une licence ou commercialiser de quelque manière que ce soit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, à son profit ou au profit d'un tiers, les Produits, les imitations ou reproductions des Produits ou les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et marques déposées appartenant à VERMEIL.

 

14. Force majeure

«Force majeure» désigne toutes les circonstances externes imprévisibles et inévitables, indépendantes de la volonté raisonnable de la partie victime d'un cas de force majeure.

Dans le cas où VERMEIL serait empêché ou retardé par un cas de force majeure dans le respect de ses engagements, VERMEIL s'engage à informer le Client dans un délai de 72 heures en précisant les éléments exacts constituant le cas de force majeure, le délai raisonnablement prévisible de retard ou de prévention. VERMEIL sera alors exonéré de toute responsabilité en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations mais s'engage à faire ses meilleurs efforts pour reprendre la pleine performance sans plus attendre. Dans un tel cas de force majeure, VERMEIL peut exercer son droit discrétionnaire de résilier la commande ou une partie de celle-ci, sans être tenu responsable, sauf que VERMEIL sera tenu de rembourser au Client tout montant déjà payé. En aucun cas le Client ne pourra invoquer un cas de force majeure pour se dégager, même temporairement, d'une obligation de payer une somme d'argent.

 

15. Droit applicable - Litiges

Ces CGV seront régies et interprétées conformément à la législation française. La langue de ce contrat est le français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français prévaudra en cas de litige.

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Cependant, conformément au Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, ces CGV n'empêchent pas l'application d'une clause obligatoire non dérogatoire plus favorable au Client, et tel qu'applicable en fonction du lieu de résidence normal du Client.

En cas de litige lié à l'exécution et/ou à l'interprétation des présentes CGV, le Client pourra soumettre ce litige à une procédure de médiation convenue contractuellement ou à toute autre procédure alternative de règlement des litiges. En application de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et du décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout litige ou litige de consommation, soumis à l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation à travers le CMAP - Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris. Afin de déposer une réclamation auprès du médiateur, le Client pourra remplir le formulaire sur le site CMAP www.cmap.fr, onglet «vous êtes: un consommateur», envoyer sa demande par courrier de première classe ou lettre recommandée. à: CMAP - Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyez un e-mail à consommation@cmap.fr. Quels que soient les moyens utilisés pour contacter CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants afin d'être traitée rapidement: son adresse postale, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, ainsi que le nom complet et l'adresse de VERMEIL, un exposé clair des faits et une preuve des mesures prises précédemment avec VERMEIL.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 :

- Le Client peut saisir le tribunal compétent de son domicile ou les tribunaux français,

- VERMEIL peut porter l'affaire devant le tribunal du domicile du Client.